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LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 2023
Dernière modification : 29 décembre 2023
Codes visés : Code de la commande publique, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 4 autres

Commentaires • 4

Cloix Mendès-Gil · 2 mai 2024

Dans notre dernier article publié dans la revue spécialisée Infrastructure, Transports, Logistique d'avril, Pierre-Manuel CLOIX, avocat associé fondateur, et Solmaz RANJINEH, avocate counsel du cabinet Cloix Mendès-Gil, apportent un éclairage juridique précis sur ce nouveau dispositif instauré par la loi du 27 décembre 2023. […]

 
Adden Avocats · 4 janvier 2024

[…] La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains a modifié l'article L.2171-6 du CCP qui porte sur les marchés globaux sectoriels. […] […]

 
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Décisions • 2

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 29 février 2024, n° 23/00033

— 

[…] L'établissement public a été renommé Société des Grands Projets par l'article 4 de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023. […]

 
2. ARAFER, recommandations formulées par l'Autorité dans le cadre de l'actualisation du contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau pour la période…

— 

[…] Vu la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; […] Le contrat pluriannuel de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau (ci-après « le contrat » ou « le contrat de performance ») a été conçu par les lois susvisées des 4 août 2014 et 27 juin 2018, comme un outil essentiel au pilotage du gestionnaire d'infrastructure.

 

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Mesdames, Messieurs, La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a fixé l'objectif de doubler la part modale du ferroviaire dans les grands pôles urbains en affichant également une nette priorité pour les investissements dans les transports du quotidien. Elle vise, face à la congestion des axes routiers urbains et périurbains, à l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail et à la saturation des gares centrales, à renforcer la cohésion territoriale. Suivant les préconisations du rapport du COI de 2018, qui soulignait les qualités d'un « mode de transport propre, … 
2. Rapport n° 1838, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux services express…
3. Amendement CD31, 24 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitainsAdopté
Cet amendement vise à associer les comités de partenaires au déploiement des projets de SERM afin de garantir la consultation de différents acteurs, et en particulier les associations d'usagers. Ces derniers sont les plus à même de faire remonter leurs besoins et d'exprimer leur opinion sur les infrastructures qui leur seraient les plus utiles et qui leur sont destinées. C'est pourquoi, cet amendement propose d'associer les comités de partenaires aux projets de création et de déploiement des SERM. 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : INSTAURATION ET MISE EN ŒUVRE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 3 : Services express régionaux métropolitains, Art. L1215-6, Art. L1215-7

II.- La présente loi a pour objectif la mise en place d'au moins dix services express régionaux métropolitains, dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation.


Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1231-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1215-8
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