LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023

Article 3 de la LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1263-1

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1. Amendement n° COM-4, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement de coordination a pour effet de rectifier une incohérence susceptible de résulter de l'adoption du présent article. L'article 3 détermine en effet le délai dont dispose l'ART pour résoudre les différends relatifs à la fixation du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs, qui n'a pas vocation à être identique au délai de règlement des différends en matière de transport ferroviaire, pour lesquels l'ART est mieux dimensionné. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer, à l'article L. 1263-1, la référence au deuxième … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-5, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité à l'Autorité de régulation des transports (ART), sur décision motivée, de prolonger le délai de règlement des différends d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires à compter d'une saisine complète. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait apparaître des difficultés pratiques pour l'ART dans l'accomplissement de cette mission quasi-juridictionnelle, dans les délais fixés le législateur. Cet amendement, cohérent avec les positions de la commission qui plaide depuis plusieurs années - lors de la discussion du projet de … Lire la suite…

3. Amendement n° 26, 23 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le point de départ à compter duquel court le délai dont dispose l'Autorité de régulation des transport (ART) pour se prononcer dans le cadre du règlement de différend sur le nombre de salariés transférés, prévu à l'article L. 3111-16-1-1 du code des transports créé par le texte : il se calcule à compter de la réception par l'ART d'une saisine complète. Lire la suite…

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