LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp

Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 décembre 2023
Dernière modification :	29 décembre 2023
Code visé :	Code des transports

Commentaire • 1

1. Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2024

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 218

1. Amendement n° COM-2, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Cet amendement permet aux salariés d'être informés, au moins six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du service, des conditions du transfert de leur contrat de travail, au lieu du délai de quatre mois qui prévaut actuellement. Cette disposition concourt à l'amélioration de l'information des salariés qui seront transférés aux futurs opérateurs, afin de leur permettre d'anticiper au mieux cette échéance et de disposer de plus de temps pour se préparer à des changements professionnels qui peuvent être majeurs. Dans la mesure où, en application de l'article R. …

2. Amendement n° COM-1, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Cet amendement vise à modifier la période de référence pour la détermination du nombre de salariés transférés aux nouveaux employeurs. En faisant référence aux équivalents en emplois à temps plein concourant à l'exploitation du service l'année qui précède la date de publication des avis de concession, le législateur s'appuierait sur des données qui ne correspondent plus aux effectifs nécessaires pour assurer l'offre actuelle, du fait notamment des bouleversements induits par la crise sanitaire. Il apparaît dès lors plus opportun que le nombre de salariés concernés par le transfert de leur …

3. Amendement n° COM-4, 13 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la…Adopté

Cet amendement de coordination a pour effet de rectifier une incohérence susceptible de résulter de l'adoption du présent article. L'article 3 détermine en effet le délai dont dispose l'ART pour résoudre les différends relatifs à la fixation du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs, qui n'a pas vocation à être identique au délai de règlement des différends en matière de transport ferroviaire, pour lesquels l'ART est mieux dimensionné. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer, à l'article L. 1263-1, la référence au deuxième …

Afficher tout (218)

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3111-16-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3111-16-1, Art. L3111-16-2, Art. L3111-16-3, Art. L3111-16-4, Art. L3111-16-5, Art. L3111-16-7, Art. L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-13-1, Art. L1241-13-2

II. - L'article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du même code en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1263-1

Recherches fréquentes