Article 96 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L421-4-1, Art. L421-4-2

II. - Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.