LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 97 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie, Art. L421-125, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme, Art. L421-133, Art. L421-134, Art. L421-135, Art. L421-167
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-2, Art. L421-23, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-70, Art. L421-72, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-79, Art. L421-81, Art. L421-94, Art. L421-113
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-137
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-61
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-119-1
Commentaires • 2
Lexis Veille · 11 mars 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans son article 97, élimine ces véhicules de la catégorie des véhicules utilitaires (VU) et notre législation ne reconnait pas cette spécialité d'usage des territoires ultramarins. Les modalités précises devant être fournies par un décret non encore paru, cette attente suscite de l'angoisse pour des milliers d'agricultures. Les territoires de la France d'outre-mer comptent 5 500 jeunes agriculteurs pour qui le pickup est un outil de travail quotidien.
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