Article 97 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie, Art. L421-125, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme, Art. L421-133, Art. L421-134, Art. L421-135, Art. L421-167

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-2, Art. L421-23, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-70, Art. L421-72, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-79, Art. L421-81, Art. L421-94, Art. L421-113

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-137

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-61

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-119-1

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1Adaptation Des Dispositions De La Loi De Finances Pour 2024 Aux Spécificités Agricoles Ultramarines
Mme Solanges Nadille, du groupe RDPI, de la circonsciption : Guadeloupe · Questions parlementaires · 11 avril 2024

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans son article 97, élimine ces véhicules de la catégorie des véhicules utilitaires (VU) et notre législation ne reconnait pas cette spécialité d'usage des territoires ultramarins. Les modalités précises devant être fournies par un décret non encore paru, cette attente suscite de l'angoisse pour des milliers d'agricultures. Les territoires de la France d'outre-mer comptent 5 500 jeunes agriculteurs pour qui le pickup est un outil de travail quotidien.

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