LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 99 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-79-1
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