LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 107 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23, Art. L422-25

- Code des transports
Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12

III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.
B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 107, renuméroté article 107

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 223 O, il est rétabli un i ainsi rédigé : « i. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; l'article 244 quater I s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; » 2° Le XXXIV de la section II du chapitre IV est ainsi rédigé : « XXXIV – Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte « Art. 244 quater I. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice … Lire la suite…

2. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 107, renuméroté article 107

M. le président. L'amendement n° I-2063 rectifié, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. … Lire la suite…

3. Séance publique, 27 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 107, renuméroté article 107

» La parole est à M. Olivier Jacquin. M. Olivier Jacquin. Cet amendement est tellement proche du précédent, brillamment défendu par M. Éric Bocquet, que je le considère comme défendu, madame la présidente. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable. Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote. Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, monsieur le … Lire la suite…

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