Article 110 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 32, Art. 39, Art. 93 A, Art. 199 decies E, Art. 199 decies I, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 209, Art. 239 nonies, Art. 298 terdecies, Art. 302 bis ZO
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 14 B, Art. 92 B, Art. 199 decies G bis, Art. 200 terdecies, Art. 220 F bis, Art. 220 sexies A, Art. 298 duodecies, Art. 790 A bis
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 1
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 11
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 20, Art. 26

Commentaires11


BOFiP · 29 mai 2024

Remarque : Le crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

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LegalNews · 22 avril 2024
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Sur l'article 110, renuméroté article 110
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° A la première phrase du III l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° A l'article 44 octies A : a) Au I : i) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; ii) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ; b) L'avant … Lire la suite…
Sur l'article 110, renuméroté article 110
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° L'article 44 octies A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; – à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : … Lire la suite…
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