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Article 117 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 116
Article 118

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

  1. LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 117 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B

II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.


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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Document parlementaire • 1

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1. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024
Sur l'article 117, renuméroté article 117
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° I-1135 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L'amendement n° I-2085 rectifié est présenté par MM. Cozic, Jacquin, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes … Lire la suite…
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