LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 152 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 103

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