LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 153 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
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