LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 206 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179

II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.

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1. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 206, renuméroté article 206

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° I-1135 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L'amendement n° I-2085 rectifié est présenté par MM. Cozic, Jacquin, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes … Lire la suite…

2. Séance publique, 26 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 206, renuméroté article 206

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les quatorze premiers sont identiques. L'amendement n° I-75 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, M. Joyandet, Mme Richer, MM. Bruyen, Chaize, Lefèvre, Perrin, Rietmann, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Joseph et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot. L'amendement n° I-105 rectifié ter est présenté par MM. Levi … Lire la suite…

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