LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 247 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L127-4
III. - L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IV. - Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.
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