Article 9 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 7

III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
IV. - Le 1° du A du I du présent article ne s'applique pas aux cessions de biens ou de droits situés en Corse.