LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 54 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 octies
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Documents parlementaires • 57
Sur l'article 54, renuméroté article 54
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 54, renuméroté article 54
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires que le Gouvernement entend supprimer. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République avait créé ce fonds en 2013 afin de permettre le développement d'une offre d'activité périscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Autant d'activités de découverte et d'enrichissement culturel qui bénéficiaient à tous les élèves, y compris aux plus défavorisés, et qui participaient ainsi à réduire les inégalités … Lire la suite…
Sur l'article 54, renuméroté article 54
Cet amendement vise à supprimer l'article 54 du présent projet de loi qui met fin au Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Le FSDAP a été instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dans le cadre d'une réforme des temps scolaires afin de développer les activités périscolaires par les communes sur les périodes dégagées en fin de journée. Cette possibilité d'organisation en quatre journées et demie par semaine est toujours en vigueur, bien que le décret n° 2017-1108 du 27 … Lire la suite…