LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 59 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies
II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
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[…] En application de l'article 220 S du CGI, le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. […] […] Actualité liée : 17/04/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)
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