LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 60 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 220 sexdecies

II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° II-17, 26 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 60, renuméroté article 60

Cet amendement propose de supprimer l'article 60 relatif aux modalités de calcul de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles dont le contenu, pour des raisons tenant à la bonne organisation du débat parlementaire, a été déplacé en première partie par un amendement de la commission des finances sur l'article 25 ter instituant cette dotation. En effet, compte tenu des règles de recevabilité organique, il n'aurait pas été possible, lors de l'examen de l'article 60, d'examiner d'éventuels amendements d'origine gouvernementale ou parlementaire qui auraient pour effet de rehausser … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 13 décembre 2023, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 60, renuméroté article 60

La commission adopte l'article 60 non modifié. Lire la suite…

3. Séance publique, 28 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 60, renuméroté article 60

À compter du 1 er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : 1° Une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ; 2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une … Lire la suite…

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