LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 216 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L12 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14

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1. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 216, renuméroté article 216

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 216 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d'un exercice » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – les mots : « membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis » sont supprimés ; – après le mot : « fiscales », la fin est ainsi rédigée : « , sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. » ; c) Le 3° est abrogé ; 2° … Lire la suite…

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