LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 256 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-12, Art. L214-16
- LOI n°2023-140 du 28 février 2023Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Livre des procédures fiscalesArt. L152 A
IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
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