Article 62 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 A

Commentaire1


BOFiP · 26 juin 2024

des actions correspondant à des participations réciproques, mentionnées à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com., et dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 233-31 du C. com. […] Actualité liée : 26/06/2024 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Aménagement des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 62)

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