LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 66 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater O
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1. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026Accès limité
LegalNews · 15 avril 2024
BOFiP · 6 mars 2024
L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés à l'article R. 45 BA-1 du LPF, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. […] Catégories d'entreprises concernées Actualité liée : 06/03/2024 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 66)
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