LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 165 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 59

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L213-22-1

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