LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 262 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 126

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 sexies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZE) Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 2560 à 298 septdecies) Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277 A) II : Déductions (Articles 271 à 273 octies) Article 271 Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V) I. 1. […] c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article 261, des articles 262, 26200 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, […]

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 262, renuméroté article 262

« II. – A. – Les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants : « Année d'évaluation Chiffre d'affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (€) Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (€) Année civile précédente 47 500 37 … Lire la suite…

2. Séance publique, 26 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 262, renuméroté article 262

« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui … Lire la suite…

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