LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 74 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

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