Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 139 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 138
Article 140

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

  1. LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 139 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4
Affiner votre recherche

Commentaires • 2

Afficher tout (2)
www.editions-tissot.fr · 30 janvier 2024
www.editions-tissot.fr · 29 janvier 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)
1. Réunion en commission, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024
Sur l'article 139, renuméroté article 139
Amendements I-CF438 de Mme Caroline Parmentier et I-CF2364 de Mme Stella Dupont (discussion commune) Mme Stella Dupont (RE). En cas de divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité (pacs), les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont responsables du paiement de l'impôt sur le revenu. Cet amendement, travaillé avec le collectif des femmes divorcées, vise à revenir sur cette disposition. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi est parvenue à un équilibre entre situation personnelle … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48