LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 37 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L321-11
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 undecies A
Commentaires • 2
1. Prorogation de la réduction d’impôt vélo jusqu’en 2027Accès limité
www.legifiscal.fr · 20 février 2024
BOFiP · 14 février 2024
[…] Une entreprise peut bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du CGI dès l'acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés. […] […] Actualité liée : 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 37, II)
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