LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 38 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 35 bis
Commentaires • 2
BOFiP · 14 février 2024
Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l'imposition des revenus de l'année 2023, les modifications issues de l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] Les commentaires présentés au présent I-B § 55 ne tiennent pas compte des modifications apportées au dispositif par l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] En application de l'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ce dispositif d'exonération prévu au II de l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026. […] Exonérations
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L'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. […] L'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les dispositifs d'exonération des I et II de l'article 35 bis du CGI jusqu'au 31 décembre 2026. BOI du 14/02/2024, BOI-BIC-CHAMP-40-20.
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