LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 91 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
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En marge du report de l'entrée en application de la réforme de la facturation électronique actée par l'article 91 de la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, l'administration rend publique la liste des entreprises qui ont déposé auprès du service dédié de la DGFIP un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
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