LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 93 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 9

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1. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 93, renuméroté article 93

Mme la présidente. L'amendement n° I-1136, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 3° du 4 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d'aéronefs privés ». La parole est à M. Thomas Dossus. M. Thomas Dossus. Cet amendement de bon sens vise à aligner la … Lire la suite…

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