LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 94 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-104-1, Art. L312-104-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54
IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.
V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
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L'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a limité l'application d'un tarif réduit d'accise aux gaz naturels combustibles sous conditions excluant les produits pétroliers comme le fuel lourd. Si la fin des niches fiscales « brunes » est nécessaire afin de conduire une transition énergétique cohérente avec les enjeux climatiques, la suppression au 1er janvier 2024 du taux réduit sur le fuel lourd combustible fait naître de grandes inquiétudes chez certains industriels.
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