LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 5 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 A bis

Commentaire • 1

1. BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Gains divers

BOFiP · 17 avril 2024

Actualité liée : 17/04/2024 : BA - Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 5) […] Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du C. rur. […] Aides diverses20

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Documents parlementaires • 325

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Amendement I-CD13, 3 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d'équipements cités dans le présent article amendé. Ce crédit d'impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l'économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d'une transition écologique pragmatique. Le gouvernement agit pour l'avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de nos économies … Lire la suite…

3. Amendement I-CF240, 3 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Amendement de préférence industrielle européenne. Lire la suite…

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