Loi de finance 2024 - LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2023
Dernière modification : 1 janvier 2024
Codes visés : Code de la commande publique, Code de la consommation et 31 autres

Commentaires244


Mme Delphine Batho · Questions parlementaires · 14 mai 2024

L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le crédit d'impôt pour une durée de trois ans « aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ». […]

 

Décisions5


2ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-Saint Exupéry à compter du 1er mai 2024 –…

— 

[…] D'une part, le calcul de ROCE prend en compte le montant estimé de la « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » prévue par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (ci-après « la taxe ») de [1 – 2] million d'euros aux bornes du périmètre régulé dans les charges prévisionnelles, alors même que rien n'indique que la société ADL remplit le critère de rentabilité issu de la loi de finances du 29 décembre 2023 et est redevable de cette taxe pour l'exercice 2024.

 

3Conseil d'État, Juge des référés, 11 avril 2024, 493001, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : — le code des douanes ; — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notament son article 95 ; — le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 ; — le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires+500

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023 N° 1680 
Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l'ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. A l'échelle de la seule ISF, ce sont plus de 1,5 millions d'euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours de l'année 2020. Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales au terme des réformes principalement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l'impôt sur les revenus mobiliers, les 0,0 1 % les plus riches … 
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l'accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d'un crédit immobilier souscrit auprès d'un établissement bancaire. La hausse des taux d'intérêts combinée aux critères obligatoires d'octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1 er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s'établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années. … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)


Loi de finances
pour 2024

PLPFP
2023-2027

2022

2023

2024

2024

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

- 4,2

- 4,1

- 3,7

- 3,7

Solde conjoncturel (2)

- 0,5

- 0,7

- 0,6

- 0,6

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

- 0,1

- 0,1

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,8

- 4,9

- 4,4

- 4,4

Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7

109,7

Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

45,4

44,0

44,1

44,1

Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire

45,6

44,4

44,4

44,4

Dépense publique (hors crédits d'impôt)

57,7

55,8

55,4

55,3

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

1 523

1 574

1 624

1 622

Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*)

- 1,1

- 1,4

0,7

0,5

Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**)

25

30

30

Administrations publiques centrales

Solde

- 5,2

- 5,3

- 4,8

- 4,7

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

625

630

640

639

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

- 0,1

- 3,8

- 1,0

- 1,4

Administrations publiques locales

Solde

0,0

- 0,3

- 0,2

- 0,3

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

295

312

322

322

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

0,1

1,0

0,9

0,9

Administrations de sécurité sociale

Solde

0,4

0,7

0,6

0,6

Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

704

730

762

761

Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

- 2,4

- 0,5

1,9

1,7

(*) A champ constant.
(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
3° A compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.