LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Article 55 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, Art. L425-11
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