LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Article 84 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2024
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l'immigration irrégulière.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 15 février 2024, n° 2400539
Rejet
[…] — les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi s'opposent à ce que les nouvelles dispositions lui soient appliquées, de même que l'article 84 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
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