Entrée en vigueur le
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L743-22
[…] 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. […] Article 1er : La requête de M me A est rejetée.
[…] La présidente du Tribunal a désigné M. Rehman-Fawcett, conseiller, pour statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de justice administrative et notamment ses chapitres 6, 7, 7bis, 7ter et 7quater des titres VII des livres VII et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret
[…] L'article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié par l'article 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, modifiant L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rendant l'appel suspensif en matière de terrorisme, par l'ajout d'un dernier alinéa selon lequel : Par dérogation au présent article, […]