Loi immigration - LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 8 autres |
Commentaires • 398
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Sur le fond, le Ministère public relève que la menace pour l'ordre public, nouveau critère visé par l'article L. 742-5 du CESEDA depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, est établie en l'espèce, puisqu'il ressort des pièces du dossier que [L] [M] a été signalisé à plusieurs reprises, à savoir en 2019 pour des faits de vol aggravé, […]
—
[…] (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version modifiée par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-1 est ainsi rédigé :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ;
« 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« 3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« 4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;
« 5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ;
« 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« 7° Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ;
« 8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;
« 9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« 11° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
« 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ;
« 13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;
« 14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l'article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
« 15° Le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« 16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;
« 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
« 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ;
« 19° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ;
« 20° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
« b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. » ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Le premier alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 2 mars 2023, n° 21/02260
- CLEEVEN SE (BIOT, 813978186)
- Cour d'appel de Grenoble 20 mars 2018, n° 15/03359
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 8 août 2024, n° 24/01702
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023
- YAMAHA MOTOR FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 383719242)
- H2A TELEMARKETING (ARCUEIL, 340418284)
- Entreprises MONTMARTIN SUR MER (50590)
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2416947
- Article 445-2-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2025, n° 2501319
- ARBADA (IVRY-SUR-SEINE, 534662903)
- FINES MAREES (CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, 815276431)
- HIPAY (LEVALLOIS PERRET, 390334225)
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- LES 2 (DIEPPE, 889029500)
- CARZFLEET (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 850597618)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2024, n° 2414115
- Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 22PA03334, Inédit au recueil Lebon
- AM AUTO 76 (PARIS, 883801110)
- JARDIAFFAIRES (VERZE, 819809393)
- Redressement et liquidation judiciaire BONDOUFLE (91070)
- ALLO... ! ZA COURSES EXPRESS (TOULOUSE, 421961814)
- Article 387-1 du Code civil
- Entreprises PUJO (65500)