LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Sur la loi

Entrée en vigueur :	10 mars 2024
Dernière modification :	10 mars 2024
Code visé :	Code du sport.

Commentaires • 10

1. La nouvelle législation: un bouclier contre les violences sexuelles dans le sport pour protéger la jeunesse

www.unpeudedroit.fr · 27 avril 2024

Avec la promulgation de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024, le gouvernement affine son arsenal juridique en matière de protection des mineurs dans l'espace sportif. […] Cette loi vient compléter et renforcer les dispositions prises par la loi Taquet, elle-même adoptée pour resserrer les mailles du filet protecteur autour de l'enfance face aux diverses formes de violences.

2. Lutte contre les violences sexistes dans l’espace sportif en vue de protéger les mineursAccès limité

www.actu-juridique.fr · 25 avril 2024

3. Focus sur la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.

Village Justice · 16 avril 2024

Depuis le 16 janvier 2023, le Sénat et l'Assemblée nationale examinent une proposition de loi portée par Monsieur Sébastien Pla et visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Cette proposition de loi a été déposée pour répondre aux problématiques rencontrées par le milieu sportif depuis plusieurs années en matière, notamment, de violences sexuelles contre des mineurs.

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 36

1. Exposé des motifs, 15 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Mesdames, Messieurs, Longtemps sous-estimÃ©e et occultÃ©e, la rÃ©alitÃ© des violences sexuelles sur les enfants est encore aujourd'hui difficile Ã apprÃ©hender. Selon une Ã©tude de l'Institut national d'Ã©tudes dÃ©mographiques (Ined), menÃ©e auprÃ¨s d'un Ã©chantillon de plus de 27.000 femmes et hommes en 2015, 15,3 % des adultes aujourd'hui disent avoir subi des violences pendant l'enfance. Le juge Ãdouard Durand, qui co-prÃ©side la Commission indÃ©pendante sur l'inceste et les violences sexuelles envers les enfants (Ciivise), estime quant Ã lui qu'il y aurait prÃ¨s de 160.000 enfants …

2. Amendement n° COM-2, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportAdopté

Cet amendement de réécriture globale de l'article consolide le cadre juridique et renforce le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs, professionnels ou bénévoles. Il aligne les modalités de contrôle sur celles des personnes intervenant auprès d'un public fragile telles que prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et qui ont fait l'objet d'un renforcement en février 2022 par la loi relative à la protection des enfants. L'amendement sécurise la possibilité pour l'administration de procéder au contrôle d'honorabilité au regard du bulletin n°2 (B2) …

3. Amendement n° COM-3, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportAdopté

Cet amendement concerne les dirigeants des clubs sportifs. Il créé une mesure administrative d'interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif, à l'image de la mesure administrative d'interdiction d'activités existant pour les éducateurs sportifs à l'article L. 212-13 du code du sport. Aujourd'hui, en cas de problème avec un dirigeant, la seule mesure administrative pouvant être prise par le préfet est la fermeture du club sportif. Cette interdiction administrative de diriger pourrait être prise dans trois cas : lorsque le comportement du dirigeant de club fait peser un …

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