LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Plus commentés

Article 1

2 commentaires

Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 mars 2024
Dernière modification :	20 mars 2024
Codes visés :	Code civil, Code de la sécurité intérieure et 2 autres

Commentaires • 14

1. Enfant victime de crime ou d’agression sexuelle par son parent : principe du retrait de l’autorité parentaleAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 26 avril 2024

2. Victimes ou covictimes de violences intrafamiliales, la situation à l’aune de la loi du 18 mars 2024.

Village Justice · 12 avril 2024

Bien que permettant une réelle progression dans la détection, la prise en charge et la lutte contre les abus intrafamiliaux, ces lois ont été jugées insuffisantes, notamment en raison de l'absence de systématicité dans le retrait de l'autorité parentale, ce que vient corriger la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 [3]. […]

3. Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 mars 2024Accès limité

Dalloz · 29 mars 2024

Afficher tout (14)

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 230

1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences…

Mesdames, Messieurs, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont directement victimes, dans tous les cas, ils en sont témoins ([1]). Or, comme le rappelait Victor Hugo, « il n'est pas de violences sans lendemain ». Tous les témoignages reçus le confirment : les violences subies ou l'exposition à des violences dans l'enfance créent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables. Ces faits dramatiques appellent à une politique globale et ambitieuse de prévention, de repérage et de …

2. Amendement CL29, 28 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et…Adopté

L'article 1er de la présente proposition de loi étend le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, au sein d'un article 378-2 du code civil qui s'applique aujourd'hui au parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Le présent amendement propose de réécrire entièrement l'article 378-2 du code civil. Ainsi, il prévoit que le parent poursuivi, mis en examen par le juge d'instruction ou …

3. Amendement CL28, 28 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et…Adopté

L'article 2 de la proposition de loi tend à conférer un caractère automatique au retrait de l'autorité parentale à l'égard du parent condamné comme auteur ou coauteur d'un viol ou d'une agression sexuelle sur son enfant ou pour un crime ou des violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours sur l'autre parent. Au regard notamment de l'inconstitutionnalité des peines automatiques, le présent amendement propose plutôt de réécrire l'ensemble de l'article 378 du code pénal afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le …

Afficher tout (230)