LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 1 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14-5, Art. 222-47

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 28

Afficher tout (28)

1. Amendement CL1, 24 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Il convient d'assurer une protection accrue aux anciens titulaires d'un mandat électif public. En effet, ces derniers peuvent faire l'objet de menaces ou de violences du fait de leurs fonctions électives passées. De plus, régulièrement, des élus actuels font l'objet de menaces pour le futur (lorsqu'ils ne disposeront plus des protections propres aux élus). Dès lors, l'objet de cet amendement est de compléter l'article 1er en étendant l'aggravation des peines encourues en cas de violences aux anciens élus locaux. L'extension serait proportionnée puisque, comme pour les élus locaux actuels, … Lire la suite…

2. Amendement 66, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement 67, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel. L'article 222-48 du code pénal a été abrogé par l'article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Le même article réécrit l'article 131-30 du code pénal qui dispose désormais « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (28)