LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 2 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 322-8

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1. Amendement CL65, 27 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement, dans la même démarche que celle mise en œuvre au premier alinéa de l'article 2, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travaux d'intérêt général (TIG) en cas d'outrage. Lire la suite…

2. Amendement 90, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux. Le travail d'intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d'orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité. Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d'une infraction à caractère … Lire la suite…

3. Séance publique, 10 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Sur l'article 2, renuméroté article 2

I. – Le premier alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général ». II. – Après le 4° de l'article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; ». – (Adopté.) Lire la suite…

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