LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 3 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 31, Art. 33

- Code pénal
Art. 222-33-2-2, Art. 433-5

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 32

Afficher tout (32)

1. Amendement n° COM-12, 4 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement tend à renforcer la protection des conseillers régionaux et départementaux en étendant le dispositif, prévu par l'article 3 de la proposition de loi, d'octroi automatique de la protection fonctionnelle en cas de violences, de menaces ou d'outrages aux conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives. En effet, les élus des conseils régionaux et départementaux sont eux aussi confrontés à des faits de violences physiques et verbales. Tout comme les maires et leurs adjoints, ils doivent pouvoir bénéficier d'une protection fonctionnelle effective. … Lire la suite…

2. Amendement n° 16 rect. bis, 10 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

La décision d'octroi de la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droit pour l'élu qui engage les crédits de la collectivité. Elle est également un acte faisant grief pour d'autres, par exemple un contribuable local. Il est donc nécessaire de préciser le régime de cette décision. La nouvelle rédaction de l'article 3 conserve le mécanisme selon lequel la seule demande de l'élu fait naître une décision d'octroi de la protection fonctionnelle, sauf délibération contraire adoptée ultérieurement par le conseil municipal. Elle en précise plusieurs aspects afin d'apporter … Lire la suite…

3. Amendement 53, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)