Références textuelles concernées : articles 222-12 et 222-13 du code pénal modifiés par l'article 5 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; 222-14-5 et 222-47 du code pénal modifiés par l'article 1 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. 2° Sanctions en cas d'atteinte aux biens. L'article 2 modifie l'article 322-8 du code pénal dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. […] Article impacté par cet article : article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales modifié par les articles 5, […]

Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. » Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 [création] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, […]