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Article 7 de la LOI n°2024-247 du 21 mars 2024
Article 6
Article 8

LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

  1. LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 7 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-35, Art. L2335-1
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3. Séance publique, 10 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Sur l'article 7, renuméroté article 7
À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ». – (Adopté.) Lire la suite…
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