LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 13 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 43

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1. Amendement n° 9, 9 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Cet amendement propose la suppression de l'article 13 de la proposition de loi qui prévoit que le Procureur de la République disposerait désormais d'un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune ». Cette mesure ne nous semble répondre à aucune nécéssité dans la mesure où les procureurs peuvent déjà s'exprimer librement dans la presse locale. Par ailleurs, elle nous semble pouvoir poser des difficultés, dans la mesure où le maire, qui est directeur de la publication du bulletin et qui porte la … Lire la suite…

2. Amendement CL76, 27 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Cet amendement rétablit l'article 13, supprimé en séance publique au Sénat. Permettre au procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire municipal de disposer dans les bulletins d'information générale des communes de plus de 1 000 habitants de disposer d'un espace de communication réservé paraît, en effet, une mesure pertinente. Lire la suite…

3. Séance publique, 10 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Après le premier alinéa de l'article L. 2121-27- 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Bourgi et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, … Lire la suite…

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