LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 14 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2024

Entrée en vigueur le 23 mars 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-3

II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement n° COM-17, 4 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Les dispositions de l'article 14 de la présente proposition de loi ne s'appliquent qu'aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Cet amendement vise à les étendre aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). À cet effet, l'amendement définit la composition des CISPD dans la loi et étend à ces organes la possibilité de constituer un groupe de travail consacré aux violences commises à l'encontre des élus. Afin de ne pas entraver la faculté du conseil à se réunir, les maires des communes membres de l'établissement public … Lire la suite…

2. Amendement n° 20, 10 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Amendement de précision rédactionnelle Lire la suite…

3. Amendement CL27, 26 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Par cet amendement nous proposons d'intégrer dans les membres de droit du CLSPD/CISPD des citoyens tirés au sort. Nous ne pouvons parler de démocratie locale sans parler des citoyens et de leur participation à la vie de leur collectivité, d'autant plus lorsque l'on parle d'une crise de confiance entre élus et citoyens. Pourtant, comme dans le présent texte, ils sont souvent les grands absents de la loi. Nous défendons l'association des habitants à la politique de sécurité et de prévention des violences, il est important de leur donner la parole sur ces sujets sur lesquels ils peuvent … Lire la suite…

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