LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 16 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-13

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1. Amendement CL88, 27 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Cet amendement d'appel demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Aujourd'hui, seuls les conjoints, enfants et ascendants directs des maires, de leurs suppléants ou des élus municipaux ayant reçu délégation peuvent bénéficier de la protection de la commune lorsqu'ils sont dans cette situation. En effet, … Lire la suite…

2. Amendement 9, 1er février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Retiré

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises à l'encontre d'un élu, d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public mais les collaborateurs d'élus n'entrent pas dans ce cadre. Les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, et souvent personnelle, au service de nos représentants, méritent d'être considérés, protégés dès lors qu'ils … Lire la suite…

3. Amendement 103, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Rejeté

Sur l'article 16, renuméroté article 16

Il est proposé de prévoir la remise d'un rapport destiné à étudier l'opportunité de faire bénéficier aux collaborateurs de la protection fonctionnelle. Les collaborateurs d'élus peuvent également être des cibles d'une poignée d'individus, qui préfèrent la violence verbale et physique au débat républicain. Pour exemple, nous pouvons citer le cas du collaborateur parlementaire d'une ancienne députée LREM, molesté par une vingtaine de personnes d'extrême-gauche à Rouen en 2020, mais aussi celui en août 2023 de trois attachés parlementaires du Rassemblement National, agressés et dépouillés par … Lire la suite…

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