LOI n°2024-317 du 8 avril 2024
Article 26 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-9-1
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