LOI n°2024-317 du 8 avril 2024

Article 32 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L313-1, Art. L313-5

- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 89

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8-1

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