LOI n°2024-317 du 8 avril 2024
Article 37 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L281-1
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À plus forte raison, la combinaison des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont, en l'état, susceptibles de causer une discrimination à l'accès d'un logement social si un des membres du ménage demandeur était handicapé. […] La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit à son article 37 que pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit à son article 37 que pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation. Des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie seront déterminées par la suite par voie réglementaire.
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L'article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, modifie l'article L. 281-1 du code l'action sociale et des familles et ajoute que « Pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation. » Cette disposition modifie l'application des règles de sécurité, notamment en matière d'incendie, des résidents de l'habitat inclusif. […] L'article prévoit également que « des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie sont déterminées par voie règlementaire. ». […]
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