Article 21 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement fait suite au plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018 et à la mission relative aux outils d'habitat et d'urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne en date du […] étés et les opérations d'aménagement stratégiques (articles 43 à 52) ; […] Les aspects de droit public les plus importants de cette loi résultent de ses articles 9, 21, 46 et 50.